Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation de bateaux de rivière et sur l'hypothèque fluviale

Décret du 3 avril 1919

 
 

Titre I : Immatriculation et jaugeage.
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage.
Article 1-11

Chapitre II : Opérations de jaugeage.
Article 12-22

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels.
Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription
Article 22-41

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels.
Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce
Article 42-43

 
 

Titre I : Immatriculation et jaugeage.

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des bureaux d'immatriculation et de jaugeage.

Article 1

Les bureaux d'immatriculation et les bureaux de jaugeage visés à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1917 sont répartis sur le réseau de navigation intérieure, conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre des travaux publics et des transports fixe, sur chaque voie navigable, les limites du ressort des bureaux d'immatriculation et de jaugeage.

Il désigne les services d'ingénieurs en chef, auxquels sont rattachés les bureaux d'immatriculation, ainsi que les agents des ponts et chaussées, commissionnés à cet effet et assermentés, qui sont chargés, sous le contrôle des ingénieurs de la tenue des bureaux de jaugeage.

Article 3

Il est tenu, dans chaque bureau d'immatriculation, par un agent désigné par l'ingénieur en chef et conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1917, un registre matricule dont le modèle est arrêté par le ministre des travaux publics et des transports. L'ingénieur en chef signe le registre par première et dernière feuille et il en cote et paraphe tous les feuillets.

Les bateaux sont inscrits sur ce registre dans l'ordre de la réception des déclarations visées aux articles 7 et 8 du présent décret, et les inscriptions y sont portées sans aucun blanc ni interligne.

Article 4

Il est également tenu, au bureau d'immatriculation, un registre des jaugeages, signé et paraphé comme il est dit à l'article précédent et dont le modèle est de même arrêté par le ministre des travaux publics et des transports.

Sur ce registre sont portés les résultats des opérations de l'agent jaugeur et notamment le tonnage réduit par centimètre d'enfoncement, déduction faite du poids du bateau correspondant à l'enfoncement à vide.

Article 5

Indépendamment du certificat d'immatriculation dont il doit être muni en exécution de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1917, chaque bateau reçoit du bureau d'immatriculation où il est inscrit un certificat de jaugeage qui doit être conservé à bord et qui est la copie du registre des jaugeages.

Ce certificat indique:

1° Le bureau d'immatriculation;

2° Le numéro d'immatriculation;

3° Le nom ou la devise du bateau;

4° Les nom et domicile du propriétaire tels qu'ils sont portés sur le certificat d'immatriculation.

La plus grande longueur, gouvernail non compris, et la plus grande largeur, toutes saillies comprises.

La mention, s'il y a lieu, du dernier jaugeage annulé par le nouveau certificat.

Le nombre, l'emplacement et la description des échelles.

La distance verticale entre le niveau du dessous du bateau et le plan de flottaison à vide tel qu'il est défini à l'article 16 du présent décret.

Enfin, le déplacement progressif du bateau par centimètre d'enfoncement, tel qu'il est défini à l'article 17 du présent décret, au-dessus du plan de flottaison à vide et pour un décimètre en dessous.

Le certificat mentionne les agrès, les provisions et l'équipage, avec la hauteur d'eau dans le fond du bateau, qui ont été admis pour la détermination du plan de flottaison à vide.

Article 6

Le certificat d'immatriculation et le certificat de jaugeage sont établis au bureau d'immatriculation. Ils sont signés de l'ingénieur en chef chargé du bureau et délivrés contre reçu au propriétaire du bateau par les agents préposés à cet effet par l'ingénieur en chef délivre également les copies certifiées conformes visées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1917.

Un arrêté concerté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'économie et des finances réglera les conditions dans lesquelles sera encaissé, par le bureau d'immatriculation, le droit fixe de 5 francs (0,05 F) prévu par la loi pour la délivrance du certificat d'immatriculation.

La délivrance des copies certifiées conformes du registre matricule donnera lieu à l'application du tarif par l'article 37 de la loi du 7 messidor an II.

Article 7

Tout propriétaire d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, en service à la date du présent décret, est tenu d'adresser, par lettre recommandée, à l'ingénieur en chef, chargé du bureau d'immatriculation auquel est inscrit son bateau, en vertu du décret du 1er avril 1899, une demande en vue d'obtenir l'immatriculation prévue par la loi du 5 juillet 1917. Cette demande rappelle le numéro d'immatriculation ancien du bateau et contient toutes les indications énumérées à l'article 3 de ladite loi.

Il est accordé pour l'envoi de cette demande un délai de six mois à partir de la date de cessation des hostilités, telle qu'elle sera fixée par décret. Durant ce délai, le certificat de jaugeage antérieurement délivré au bateau tiendra lieu de certificat d'immatriculation pour l'application du paragraphe 1er de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1917, sans toutefois que ledit certificat de jaugeage puisse valoir pour l'accomplissement des formalités prévues au deuxième paragraphe de l'article 16 de la loi.

Article 8

Lorsqu'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes est mis à flot au sortir du chantier de construction, déclaration en est faite par lettre recommandée à l'ingénieur en chef chargé du bureau d'immatriculation dans le ressort duquel se trouve le chantier de construction.

Ladite déclaration porte les signatures, dûment légalisées, du propriétaire et du constructeur du bateau, et contient les indications énumérées à l'article 3 de la loi du 5 juillet 1917.

Article 9

La déclaration présentée en vue de la constitution d'une hypothèque sur un bateau en construction, par application de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1917, est adressée à l'ingénieur en chef chargé du bureau d'immatriculation par lettre recommandée, portant les signatures dûment légalisées du propriétaire et du constructeur.

Le bateau est immédiatement inscrit sur le registre d'immatriculation et y prend son numéro d'ordre, avec les indications portées sur la déclaration. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article 8, qui restent obligatoires après l'achèvement du bateau.

Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration, délivré en exécution de l'article 13 de la loi, tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.

Article 10

Toute déclaration comportant un changement d'immatriculation d'un bateau est remise par écrit à l'ingénieur en chef par le propriétaire, qui est tenu de présenter le certificat d'immatriculation du bateau, ainsi qu'un état négatif de transcription de saisie.

Si le certificat d'immatriculation ne mentionne en ce qui concerne ce bateau, aucune inscription effectuée en exécution de l'article 16 de la loi, il est procédé sans délai au transfert. Le bateau est rayé définitivement du registre du bureau primitif sur lequel est mentionnée la demande de transfert ; cette demande est conservée et classée dans un dossier spécial.

Dans le cas où le certificat d'immatriculation porte mention d'inscription, l'ingénieur en chef procède immédiatement à la notification prévue par l'article 7, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1917.

Le transfert d'immatriculation n'est réalisé que lorsque l'intéressé a justifié du paiement entre les mains du greffier qui a reçu les inscriptions des rétributions prévues à l'article 42 du présent décret.

Article 11

Dans le cas de déclaration, soit pour modifications aux caractéristiques du bateau, soit pour perte ou innavigabilité définitive, l'ingénieur en chef procède comme il est dit aux articles 7, paragraphe 1er, et 9 de la loi.

Si le certificat produit à l'appui de la déclaration mentionne des inscriptions impliquant que le bateau figure aux registres du greffe du tribunal de commerce, l'ingénieur en chef transmet d'urgence copie de ladite déclaration.

Chapitre II : Opérations de jaugeage.

Article 12

Lorsqu'il y a lieu à jaugeage d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes, l'agent jaugeur, sur l'invitation de l'Ingénieur en chef procède aux opérations de jaugeage du bateau, conformément aux indications des articles 13 à 20 ci-après. Il adresse sans délai le résultat de ses opérations à l'Ingénieur en chef qui fait compléter, s'il y a lieu, les inscriptions portées au registre d'immatriculation.

De son côté, l'agent jaugeur inscrit, pour chaque bateau, les croquis et les calculs qui constituent l'opération de jaugeage sur un registre tenu à cet effet au bureau de jaugeage.

Ce registre, dont le modèle est arrêté par le Ministre des Travaux publics et des Transports, est délivré aux agents jaugeurs par l'Ingénieur en chef du bureau d'immatriculation. Il est signé et paraphé comme il est dit à l'article 3 pour le registre d'immatriculation.

Article 13

L'opération du jaugeage, est exempte de toute rétribution, à charge de remboursement par les intéressés, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté concerté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, des fournitures et frais divers résultant des opérations prévues aux articles 18 et 20.

Article 14

Le jaugeage a pour objet de déterminer le poids de la cargaison d'un bateau d'après son enfoncement.

Le poids total d'un bateau étant égal à celui du volume d'eau qu'il déplace, le poids de la cargaison est égal au poids du volume d'eau déplacé par le bateau chargé, diminué du poids du volume d'eau déplacé par le bateau vide. Le nombre qui exprime en mètres cubes la différence des déplacements exprime en tonnes de 1000 Kg le poids de la cargaison du bateau.

Article 15

Le volume à mesurer est le volume extérieur de la portion de la coque comprise entre:

1° le plan du plus grand enfoncement autorisé par les règlements sur les différentes voies navigables que le bateau est destiné à fréquenter;

2° un plan pris soit au niveau de la flottaison à vide, tel qu'il est défini ci-après, soit au niveau du dessous du bateau.

Article 16

Est considéré comme plan de flottaison à vide celui qui correspond à la position que prend le bateau lorsqu'il porte seulement:

1° les agrès, les provisions et l'équipage indispensables pour lui permettre de naviguer;

2° l'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement;

3° si c'est un bateau à vapeur, l'eau remplissant la chaudière jusqu'au niveau normal.

Article 17

La portion de la coque à mesurer est divisée par des plans horizontaux en tranches d'un décimètre de hauteur. Toutefois, lorsque les formes du bateau le permettent, plusieurs tranches peuvent être groupées pour le calcul.

On obtient le volume de chaque tranche en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur.

Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime sa hauteur est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche.

Article 18

Le bateau doit être pourvu d'échelles de jauge en cuivre, les échelles sont incrustées, symétriquement et par paire, sur les flancs du bateau, dans des plans perpendiculaires à l'axe. Pour les bateaux à bordage métallique, les échelles peuvent être simplement peintes sur la coque en métal, à la condition d'être rattachées à des repères absolument fixes.

Pour les bateaux de plus de 35 mètres de longueur, les échelles sont au nombre de six : deux dans un plan situé vers le milieu de la longueur et deux dans chacun des plans situés de part et d'autre du premier à des distances respectivement égales au tiers environ de la longueur totale du bateau.

Pour les bateaux ayant au plus 35 mètres de longueur, le nombre des échelles peut être réduit à quatre. Elles sont alors disposées par paires dans des plans situés vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau.

Les échelles doivent rester apparentes. Elles sont graduées par 2,5 et 10 centimètres d'immersion effective. Le zéro correspond au niveau du dessous du bateau.

Il est admis que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesurer est égal à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles.

Article 19

Le marinier devra se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'Administration pour assurer d'une manière invariable la fixité des échelles.

Il lui est interdit de les enlever ou de les déplacer.

Toutes les fois que, par suite d'un accident quelconque, une échelle aura été perdue ou se trouvera détériorée, le batelier sera tenu de la faire remplacer au bureau de jaugeage le plus voisin.

Article 20

De chaque côté du bateau est placée une plaque de jauge en métal de 30 centimètres de longueur et 4 de hauteur, dont le bord inférieur correspond au niveau du plus grand enfoncement autorisé.

Sur cette plaque sont notamment marquées au poinçon, en caractères nettement apparents, les indications suivantes:

1° la lettre ou les lettres caractéristiques du bureau d'immatriculation;

2° le numéro d'immatriculation.

Ces indications sont reproduites en caractères indélébiles sur les parties les plus durables de la coque. Elles sont, de plus, transcrites sur tous les papiers du bord.

Article 21

Tout bateau qui a subi de grosses réparations doit être soumis à un nouveau jaugeage.

La même obligation s'applique aux bateaux dont les échelles auraient subi soit des déplacements latéraux, soit des déplacements verticaux d'une amplitude supérieure à un centimètre.

Dans le cas où le certificat de jaugeage a été perdu ou est devenu inutilisable, le propriétaire du bateau pourra en obtenir un duplicata si le jaugeage précédent a moins de cinq années de date et s'il a été vérifié que les échelles n'ont pas subi de déplacement nécessitant un nouveau jaugeage ; dans le cas contraire, il sera procédé à un nouveau jaugeage.

Article 22

Le bureau d'immatriculation auquel est inscrit le bateau a seul qualité pour délivrer les duplicata du certificat du jaugeage primitif et les certificats du nouveau jaugeage. Toutefois, lorsqu'il y a lieu d'appliquer l'article précédent, l'Ingénieur en chef chargé dudit bureau peut déléguer, pour effectuer les opérations et les vérifications du nouveau jaugeage, l'agent jaugeur dont le bureau est le plus rapproché de la situation du bateau intéressé.

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels.

Chapitre Ier : Formalités d'inscription et de transfert d'inscription

Article 23

La requête prévue à l'article 101 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure aux fins d'inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation. Elle contient le nom ou la devise du bateau, la lettre caractéristique du bureau où il a été immatriculé, le numéro et la date de l'immatriculation ainsi que les mentions prescrites, sous les numéros 1, 2 et 3, par l'article 102 dudit code.

Dans le cas où l'acte ou jugement à inscrire s'appliquerait à plusieurs bateaux, il doit être produit, à l'appui de l'inscription afférente à chaque bateau, une requête distincte, laquelle est appuyée de la présentation d'un extrait y afférent dudit acte ou jugement.

Article 24

Pour l'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque, il est procédé conformément aux prescriptions de l'article 103 du Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure.

Chaque bordereau d'inscription ne peut s'appliquer qu'à un seul bateau.

Article 25

A l'appui des requêtes ou bordereaux déposés aux fins d'inscription en exécution des deux articles précédents, il est exigé, en vue de la mention à y apporter par le greffier de l'acte ou jugement dont l'inscription est requise, la production du certificat d'immatriculation afférent au bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction du récépissé tenant lieu dudit certificat et prévu à l'article 9 du présent décret.

Il est procédé de même lorsque la radiation d'inscription est requise en vertu des articles 108 et 109 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Pour l'inscription des hypothèques, le débiteur est tenu, à son choix, soit de se joindre au créancier à l'effet de présenter, suivant le cas, le certificat d'immatriculation ou le récépissé susmentionné, qui doit recevoir mention de ladite inscription en exécution de l'article 101 dudit code, soit de charger le créancier de présenter à sa place ce certificat ou ce récépissé.

Article 26

Au cas de demande de transfert de l'immatriculation d'un bateau, s'il existe des inscriptions concernant ce bateau, et en vue de leur transfert, le requérant doit verser entre les mains du greffier du lieu de l'immatriculation primitive le montant des rétributions prévues à l'article 42 (9°) du présent décret au profit tant dudit greffier que de celui du lieu de la nouvelle immatriculation, pour le transfert et la réinscription desdites inscriptions.

Article 27

En exécution de l'article 110 (paragraphe 2) du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, le greffier du lieu de l'immatriculation primitive, dûment avisé par le bureau compétent, adresse sans délai au greffe du tribunal de commerce du lieu du nouveau bureau d'immatriculation l'ensemble des pièces contenues dans le dossier ouvert au nom du bateau faisant l'objet du transfert.

Article 28

Toute personne qui, en vertu de l'article 110 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, veut obtenir l'état des inscriptions hypothécaires existant sur un bateau ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune présente au greffier une réquisition écrite appuyée soit du certificat d'immatriculation du bateau, ou s'il s'agit du bateau en construction du récépissé de la déclaration visée à l'article 97 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, soit de la copie du registre d'immatriculation prévu à l'article 82 dudit Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Il en est de même lorsque le greffier est requis de délivrer soit un état des inscriptions autres que celles visées à l'article 110 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, soit un état des inscriptions de procès-verbaux de saisie effectuée en exécution de l'article 122 dudit Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce

Article 29

Pour l'exécution des articles 101, 102, 103, 104, 108, 109, 110 et 122 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et du titre II du présent décret, les greffiers sont tenus d'avoir:

1° Un registre de dépôt;

2° Une collection de dossiers, chacun d'eux ouvert pour un bateau;

3° Un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux.

Article 30

Sur le registre de dépôt prévu à l'article précédent, les greffiers enregistrent les remises qui leur sont faites d'actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, de procès-verbaux de saisie, pour être inscrits, d'actes ou extraits d'actes contenant subrogation ou antériorité, radiation totale ou partielle, pour être mentionnés et, généralement, de toutes pièces produites en exécution du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou du présent règlement.

L'enregistrement desdites pièces est fait au jour le jour, par ordre numérique, sans aucun blanc ni interligne. Le registre est arrêté chaque jour.

Ces pièces reçoivent, au moment de leur entrée, le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.

Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions.

Article 31

Le registre de dépôt est à souches. Les pièces une fois enregistrées, il en est délivré un récépissé extrait dudit registre et mentionnant:

1° Le numéro d'ordre et la date d'enregistrement apposés sur les pièces en exécution du troisième paragraphe de l'article précédent;

2° Les noms et prénoms des parties;

3° Le nombre et la nature de ces pièces avec l'indication du but dans lequel le dépôt a été fait;

4° Le nom ou la devise du bateau, la date et le numéro d'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article 97 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Le récépissé est daté et signé par le greffier auquel il est présenté pour obtenir restitution des pièces qui doivent porter, conformément aux articles 101 et 104 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mention ou certification que l'inscription a été effectuée.

Le registre est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses autres feuillets par le président du tribunal de commerce.

Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau registre pour faire suite à un registre épuisé, l'ordre des numéros d'enregistrement se continue sur le registre nouveau.

Article 32

Il est ouvert un dossier pour chaque bateau lorsqu'il fait l'objet pour la première fois une réquisition d'inscription en vertu des articles 101, 102 et 103 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

Ces dossiers sont classés par numéro d'immatriculation.

Article 33

Dans chaque dossier sont classées dans l'ordre d'arrivée toutes pièces afférentes au bateau pour lequel le dossier a été ouvert.

Article 34

Chaque dossier contient deux cotes distinctes:

La première, consacrée à l'identité du bateau, comprend les indications essentielles figurant au certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, savoir : le tonnage maximum du bateau, le type auquel il appartient, la force en chevaux de la machine motrice, s'il y a lieu, et les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du propriétaire ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, les énonciations portées au récépissé de la déclaration établie conformément à l'article 9 ci-dessus.

Les déclarations pour modification aux caractéristiques du bateau ou pour perte ou innavigabilité sont mentionnées, éventuellement, à la suite.

La seconde cote, réservée aux inscriptions, est divisée en deux colonnes contenant : l'une le numéro et la date sous lesquels les pièces ont été enregistrées, l'autre, l'indication sommaire des pièces qui y sont contenues.

Article 35

Les bordereaux d'hypothèque prévus à l'article 103 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure doivent être conformes au modèle annexé au présent décret.

La mention des changements de domicile élu, des subrogations et antériorités, des radiations totales ou partielles d'hypothèques est portée en marge du bordereau.

Article 36

Lorsqu'il y a lieu, par suite de transfert d'immatriculation, à l'ouverture d'un nouveau dossier au nom du bateau qui est l'objet de ce transfert, le greffier enregistre au registre de dépôt, à sa date d'arrivée, le dossier de transfert transmis en conformité de l'article 27 ci-dessus et classe les pièces dans le dossier nouveau qu'il ouvre audit bateau.

Article 37

Pour l'exécution de l'article 122 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est déposé au greffe une copie, certifiée conforme par l'huissier, de tout procès-verbal de saisie.

Cette copie est classée à sa date dans le dossier ouvert au nom du bateau.

Article 38

Il est tenu au greffe un fichier ou répertoire alphabétique des noms des bateaux, renvoyant aux numéros d'immatriculation.

Article 39

Les requêtes, bordereaux d'inscription et toutes pièces annexes déposées au greffe seront rédigés sur des feuilles de format 21 x 27.

Article 40

Des instructions concertées du ministre de la justice et du ministre des travaux publics et des transports règlent les détails d'exécution des diverses mesures prévues au présent chapitre.

Article 41

Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal de commerce se fait représenter le registre de dépôt et la collection des dossiers. Il en vérifie la tenue et s'assure que les prescriptions du présent règlement ont été rigoureusement suivies et en donne l'attestation au pied du dernier enregistrement du registre de dépôt.

Titre II : Publicité des actes et jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels.

Chapitre II : Tenues des registres au greffe du tribunal de commerce

Article 42

Abrogé par Décret 80-307 1980-04-29 JORF 3 mai 1980.

Article 43

L'accomplissement des formalités prescrites par le décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par le présent règlement ne peut donner lieu, pour les greffiers, à aucune perception autre que celles prévues à l'article 42 ci-dessus.